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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. DEFINITION L'ENTREPRISE BEAUTY-TALENTS, 91 Rue de Bucarest, 13300 Salon de Provence. RCS Salon 351 822 622. "Crédit d'envoi" On appelle Crédit d'Envoi, le crédit correspondant aux envois d'offres sur la base des abonnés inscrits. "CV" On appelle " Curriculum Vitae " le résumé de la formation d'un candidat, de ses compétences et de son expérience professionnelle. Le CV est mis à la disposition de la Société par le candidat afin qu'elle en assure la diffusion auprès de ses Clients. "Candidat" On appelle Candidat aussi bien la personne physique qui met son CV à la disposition de la société que la personne inscrite en veille pour recevoir des offres d'emploi par courrier électronique. "Client" On appelle Client la personne morale, qui fait paraître ses offres d'emploi sur le site de la Société (www.beauty-talents-job.com), et/ou qui a accès à la base de données des CV et/ou qui diffuse de la publicité. "Contrat" On appelle Contrat, le bon de Commande signé par le Client et par le Commercial de la société, détaillant les prestations retenues et le prix de celles ci. Au dos du bon de Commande figurent les présentes conditions Générales de Vente. 2. OBJET DU CONTRAT Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions d'achat d'un client, il est convenu que les présentes conditions générales prévalent. Toute demande d'insertion (offre d'emploi, bannières publicitaires, communiqués, liens ….) sur le site Internet http://www.beauty-talents-job.com est réputée ferme et irrévocable par le client dès la signature du contrat. Si cette demande est effectuée par un mandataire, elle engage conjointement celui-ci et le client, notamment pour le bon règlement de cette annonce. Le mandataire doit agir sous couvert d'une notification par le client qui doit préciser la portée et la durée de son mandat. Tout nouveau Client s'oblige à transmettre les renseignements administratifs nécessaires à sa qualification en vue de l'ouverture d'un compte. 3. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT Les prix stipulés sur le contrat sont hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. Les règlements s'effectuent à la commande par chèque, virement ou carte bancaire. L'ouverture des prestations a lieu à la réception du règlement. En cas de délai accordé ou de paiement d'acompte accordé par la Société, les paiements doivent être reçus à l'échéance prévue dans le contrat et rappelée sur la facture, sans quoi les échéances suivantes deviendront immédiatement exigibles, et l'accès au site pourra être interrompu sans avis préalable. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d'intérêts de retard au taux de 1% par mois à compter de la date d'exigibilité. Si le recouvrement de créances entraîne l'intervention de notre service contentieux ou de tout autre agent de recouvrement, la créance sera majorée forfaitairement de 15% du montant des sommes facturées au titre de la clause pénale. Les conditions tarifaires de l'offre faite par la Société au Client ou à son mandataire ont une durée de validité de 30 jours à compter de l'émission de l'offre. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par la Société peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises. L'ouverture du dossier, la réalisation des prestations d'infographie, la mise en place des éléments statistiques, et les sauvegardes génèrent des frais techniques dont le coût varie de 20% à 50% du montant total de la commande. Ce coût est inclus dans le prix du contrat. 4. RESPONSABILITES Le Client s'engage, dans toutes les annonces diffusées sur le site de la Société, à respecter la législation en cours afférente au code du travail (ART. L 311-4) qui précise qu'aucun terme diffamatoire ou discriminatoire dommageable à des tiers ne soit mentionné. Le Client s'engage à ne diffuser ou à ne commercialiser aucune des informations sur le Candidat avec lequel il aura été mis en relation par l'intermédiaire de la Société. Le Client doit respecter toute jurisprudence, code, coutume, pratique ou loi auquel il est soumis pour la réception et le traitement des CV. Le Client doit assurer respecter la loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 et être en conformité avec la CNIL. Le Client s'engage à garder confidentiel les détails indiqués sur les CV ainsi que toute autre information reçue sur le candidat par la Société. Le Client s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit des CV ou toute autre information reçue de la Société à une autre personne physique ou morale. Le Client s'engage à ne faire aucune discrimination entre les CV reçus de la Société et ceux reçus par une autre voie. Toute discrimination sera alors considérée comme un préjudice subi par la Société. Le Client s'engage à indemniser la Société contre tous les coûts que la Société devrait supporter pour toutes réclamations, pénalités dépenses provoquées par l'utilisation des CV par ledit Client. Le Client s'engage à payer les sommes dues à la Société en l'échange des prestations réalisées par cette dernière Le Client est tenu pour seul responsable de la publication du texte et des illustrations d'une annonce et notamment les marques et dénominations. Notamment, les droits de reproduction éventuels des documents photographiques sont à la charge de celui-ci. Le Client dégage la Société des responsabilités civiles qu'elle pourrait encourir du fait des annonces qu'elle a fait paraître sur sa demande. Le Client s'engage à indemniser la Société de tous les préjudices qu'elle subirait et la garantit contre toute action des tiers en raison de ces insertions. Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du Client ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de la Société ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du Client ou de son mandataire. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, le Client doit s'adresser à la Société. La Société est libre de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l'insertion d'une annonce sans qu'il lui soit nécessaire d'avoir à justifier son refus. La Société se décharge de toute responsabilité vis à vis du Candidat au sujet de l'utilisation qui serait faite de son CV ou d'informations qui y figurent par tout Client, non conforme à l'usage ou au contrat. La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au Client par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau Internet. La Société est déclarée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 5. UTILISATION DES CODES CONFIDENTIELS L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux services de la Société sont personnels et confidentiels, ils ne peuvent être modifiés qu'après demande écrite du Client. La Société se réserve le droit de les modifier en avertissant le Client. Le Client s'engage à conserver les éléments constitutifs de son identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Chaque utilisateur du Client doit être identifié pour la Société. 6. DUREE DU CONTRAT - RESILIATION - MODIFICATION La durée du contrat est mentionnée sur celui-ci, et constitue un engagement irrévocable de la part du Client. Toute résiliation d'un bon de commande devra intervenir dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date de la commande et ne pourra être acceptée que si elle est formulée par écrit et que, aucune des prestations n'est consommée. Sans préavis, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement les prestations en ligne sur le site dans les cas suivants : Piratage du site, usage contraire à l'article L.311-4 du code du travail, incident de paiement, non paiement des sommes dues aux échéances prévues au contrat. Le souscripteur d'un ordre de publicité (réservation d'espace) a la faculté de rétracter son ordre, par notification écrite, à la condition que cette rétraction intervienne (3) trois semaines avant la date prévue pour la première parution de la publicité. En ce qui concerne les insertions parues sur le site, toute contestation sur le fond ou sur la forme doit être portée à la connaissance de la Société dans un délai de huit (8) jours à compter de sa parution ; les contestations soulevées hors ce délai seront irrecevables. En cas de modification du bon de commande avant ou en cours d'exécution, les dégressifs et les différentes remises seront recalculées et une facture rectificative sera émise, le cas échéant, payable comptant. 7. REGLEMENT DES LITIGES Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1 - La Société BEAUTY-TALENTS exploite l’enseigne commerciale «Beauty-Talents.Job » sur le site Internet accessible à l’adresse : http://www.beauty-talents-job.com/ 1.2 - Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité de vente d'espace publicitaire de la Société BEAUTY-TALENTS sur le site Beauty-Talents-job.com 1.3 - La signature de l'ordre d'achat implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales quelque soit le moyen ou le support de l'ordre d'achat reçu par Beauty-Talents-job.com Article 2 - Offre et tarifs 2.1 - Les emplacements, formes et modalités d'affichage des insertions proposées ainsi que les prix y afférents sont ceux en vigueur au jour de l'offre faite par Beauty-Talents-job.com, tels que détaillés dans le document intitulé " tarifs des insertions publicitaires " disponible sur simple demande. 2.2 - Le montant minimum d'une demande d'insertion à caractère professionnel est fixé à 300 € HT. 2.3 - Les tarifs ne comprennent pas les frais techniques tels que les éventuels frais de création et de réalisation des insertions. 2.4 - Les conditions tarifaires de l'offre faite sur devis par Beauty-Talents-job.com à l'annonceur ou à son mandataire ont une durée de validité de 15 jours à compter de l'émission de l'offre. 2.5 - Les conditions tarifaires des offres dites " promotionnelles " et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu'elles précisent. 2.6 – Beauty-Talents-job.com se réserve toutefois la faculté de répercuter sans délai sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. 2.7 - Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par Beauty-Talents-job.com peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises. Article 3 - Prise d'effet de l'ordre d'achat 3.1 - Aucune commande ne sera prise en compte si elle n'est pas effectuée au moyen d’un ordre d’insertion d'achat et des présentes conditions générales de vente, dûment complétés et revêtus de la mention " bon pour accord ". 3.2 - Tout ordre d'achat émanant d'un mandataire de l'annonceur devra être accompagné d'une copie du contrat de mandat justifiant de cette qualité (attestation de mandat). 3.3 - Tout achat et réservation d'espace ne sera effectif que sous la double condition : - de la réception par Beauty-Talents-job.com de l'ordre d'achat dans le délai de validité de l'offre ; - de la confirmation consécutive par Beauty-Talents-job.com par lettre, télécopie ou e-mail, de la disponibilité des emplacements sollicités ou, de la réception par l'annonceur de la facture correspondante ou encore, du fait de l'expiration d'un délai de 3 jours ouvrés commençant à courir au jour de la réception par Beauty-Talents-job.com de l'ordre d'achat. Cependant, le délai de confirmation ne pourra en aucun cas excéder le délai de validité mentionné sur l'ordre d'achat. 3.4 - Le contrat est réputé conclu et définitif à la date de survenance de l'un des événements définis au dernier point de l'alinéa 3.3. 3.5 - Le contrat ne confère à l'annonceur ou à son mandataire aucune exclusivité ni priorité pour la reconduction du contrat. 3.6 - Aucune annulation ou report de campagne au moyen d’un ordre d’insertion d'achat ne sera acceptée et pris en compte, dépassé un délai de 4 jours avant la mise en ligne prévue. Article 4 - Prescriptions relatives au message publicitaire 4.1 - L'insertion doit être conforme aux prescriptions techniques requises par le document intitulé " tarifs des insertions publicitaires ", par le devis ou par l'ordre d'achat. 4.2 - Le non respect d'une des conditions précédemment énoncées dégage Beauty-Talents-job.com de toute responsabilité en cas de dépassement de la date de mise en ligne initialement convenue. 4.3 - La non fourniture des documents numérisés à diffuser ne constitue pas une cause de résolution du contrat. Article 5 - Responsabilité de l'annonceur et de son mandataire 5.1 - L'annonceur ou son mandataire reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images, son etc. ou, à défaut, détenir l'ensemble des droits nécessaires à leur utilisation et reproduction. 5.2 - L'annonceur ou son mandataire certifie que les insertions sont conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 5.3 - L'annonceur ou son mandataire s'engage à garantir Beauty-Talents-job.com de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés aux alinéas précédents, et plus généralement du fait de la diffusion du message. 5.4 - Les mandataires (régies, agences, etc.) sont responsables conjointement avec leur mandant des ordres qu'ils transmettent à Beauty-Talents-job.com. Article 6 - Refus de diffusion 6.1 – Beauty-Talents-job.com se réserve la faculté de refuser toute publicité qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constitueraient une atteinte aux bonnes mœurs ou à l'Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 6.2 - En aucun cas Beauty-Talents-job.com ne pourra être tenu pour responsable du refus de diffuser un message publicitaire pour l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages intérêts que ce soit pour l'annonceur et/ou son mandataire. Article 7 - Limitation de responsabilité 7.1 - Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'insertion du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à et Beauty-Talents-job.com indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l'annonceur ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de Beauty-Talents-job.com ou a une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l'annonceur ou de son mandataire. 7.2 - Les éléments techniques des messages publicitaires doivent être remis à Beauty-Talents-job.com sous format électronique et conformément aux conditions techniques figurant dans le document « tarifs des insertions publicitaires », au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue de leur mise en ligne. Dépassé ce délai, Beauty-Talents-job.com se réserve le droit de facturer selon les termes de la réservation sans tenir compte du volume d’impression réellement servi, et de ne pas repousser d’autant la date de fin de campagne, 7.3 - Dans le cas d’un re-routage, l’agence s’engage à solliciter l’accord préalable et formel de Beauty-Talents-job.com pour la mise en ligne (ou modification en cours de campagne) de tout objet publicitaire et à indiquer clairement l’URL active. L’agence engage sa responsabilité pleine et entière sur le contenu du bandeau et s’expose et/ou expose l’annonceur aux pénalités légales en vigueur en cas d’irrégularité. Les statistiques de campagne fournies par Beauty-Talents-job.com servent de référence. Article 8 - Information de l'annonceur 8.1 - Beauty-Talents-job.com informera l'annonceur ou son mandataire, par e-mail ou fax, de la première mise en ligne de l'insertion. 8.2 - Au cours de la campagne, Beauty-Talents-job.com s'efforcera de mettre en ligne, à disposition de l'annonceur et accessible au moyen d'un mot de passe confidentiel, les statistiques journalières relatives à l'insertion. En tout état de cause, un " Bilan de campagne " relatif aux conditions dans lesquelles la présente convention aura été exécutée sera adressé à l'annonceur dans le mois suivant la fin de la parution de l'insertion. 8.3 - L'annonceur et son mandataire s'engagent à communiquer à Beauty-Talents-job.com tout renseignement requis par cette dernière, notamment les informations relatives à la solvabilité et la situation financière de l'annonceur ou de son mandataire. Article 9 - Manquements contractuels 9.1 - L'annonceur ou son mandataire ne pourra invoquer aucun manquement dans l'exécution du bon de commande ou des présentes conditions générales si ledit manquement n'a pas fait l'objet, en cours de campagne, d'une dénonciation expresse à Beauty-Talents-job.com et d'une constatation conjointe par les parties. 9.2 - Le fait pour Beauty-Talents-job.com de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation. Article 10 - Facturation et règlement 10.1 - La facturation des prestations fournies par Beauty-Talents-job.com est effectuée au jour de l’acceptation de l’ordre d’insertion de l’annonceur ou de son mandataire. 10.2 - La facture est établie au nom de l'annonceur et lui est adressée directement, une copie de celle-ci est communiquée à son mandataire. Si le mandataire est payeur, l’annonceur est toujours le débiteur du paiement de l’opération, et tout paiement effectué par l’annonceur à son mandataire ne le libère pas vis-à-vis de Beauty-Talents-job.com. 10.3 - Une remise de 15% sur les prix H.T. est consentie aux professionnels (régies, agences, etc. …) 10.4 - Les factures sont payables à leur date d'exigibilité, laquelle est fixée au premier jour de mise en ligne de l'insertion 10.5 - A défaut de règlement à cette date, Beauty-Talents-job.com se réserve la faculté de suspendre la diffusion de l'insertion jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une cause de responsabilité pour Beauty-Talents-job.com, donner lieu à une révision du prix, ou encore ouvrir droit à une prorogation de diffusion ou à une nouvelle diffusion. 10.6 - Un intérêt moratoire conventionnel au taux mensuel de 0,75% sera dû à compter de la date d'exigibilité de la facture si bon semble à Beauty-Talents-job.com, après mise en demeure préalable. 10.7 - L'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure ou l'introduction d'une procédure judiciaire entraînera l'exigibilité de plein droit d'une majoration de 15% du principal TTC restant dû, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du contrat. 10.8 - Beauty-Talents-job.com exige de l’annonceur ou de son mandataire le versement d’un acompte égal à 30% du budget net de la réservation, acompte qui vient en déduction du montant global de l’opération en fin de contrat, notamment dans les cas suivants : - nouvel annonceur ou nouvel intermédiaire pour Beauty-Talents-job.com, - annonceur ou mandataire pour lequel Beauty-Talents-job.com a constaté des incidents de paiement, - annonceur ou mandataire présentant une solvabilité douteuse ou une dégradation de sa situation financière. - les campagnes ne seront mises en ligne qu’à réception du règlement d’acompte Article 11 - Loi applicable, attribution de juridiction Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE.
Les engagements de Beauty-Talents-job.com Beauty-Talents-job.com s'engage à ne pas céder ces informations à des tiers, c'est-à-dire organismes ou sociétés extérieurs à la société ou encore des personnes physiques.
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